
Repérage Amiante avant démolition sur Corte (CORSE)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Corte ?
Repérage amiante avant démolition sur Corte
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.
Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Corte
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Corte
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Corte pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Corte, nous pouvons intervenir sur tout le département CORSE, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Biguglia, Ajaccio, Bastia, Calvi, Porto Vecchio, ...,