Diagnostic accés handicapés ADAP à Porto Vecchio (CORSE)

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses obligations pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les établissements recevant du public (ERP) existants du premier groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit comporter une évaluation du coût des travaux et doit être mis à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés a du être réalisé avant le 01/01/2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres établissements recevant du public (ERP) de la 1^ère à la 4^ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1^er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions neuves, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés est obligatoire. Lors de travaux, lorsqu'il y a un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est caractérisée par un nombre défini par le CCH :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le premier groupe comprend les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le deuxième groupe comprend les établissements de la 5^e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage équivalente.

Les grandes dates de l'accessibilité des immeubles

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention autour de Porto Vecchio pour vos diagnostics accessibilité handicapés dans le département CORSE

Implanté sur Porto Vecchio, nous pouvons intervenir sur tout le département CORSE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Bastia, Corte, Ajaccio, Calvi, ...,