Votre DPE sur Bastia (CORSE)

Le DPE est un rapport qui donne un aperçu de l'efficience énergétique d'un logement par une estimation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le diagnostic de performance énergétique en quelques chiffres sur Bastia

Sur Bastia la moyenne d'un DPE est de 118 kWhEP/m².an et de 19 kgeqCO2/m².an :

Bien non soumis au DPE, Article R 134-1 du CCH

Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Bastia, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.

Quels sont les logements concernés ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les biens immobiliers à usage d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois à l'année.

Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique ?

L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du bien ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du bien  et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Autres cas d’usages :

-       Vente ou location d’un bâtiment tertiaire

-       Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)

-       Pour affichage public dans les ERP (Établissements Recevant du Public) de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public

-       Pour l’exploitation d’un centre commercial.

Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié. 

Comment le Diagnostic de Performance Énergétique est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel validé par le CSTB.

Pour mesurer le DPE d'un bien immobilier", "le DPE d'une maison ou d'un appartement, le diagnostiqueur doit utiliser deux étiquettes :

• une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du bien immobilier sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
• et une étiquette "climat" indiquant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.

Quel est le contenu du DPE

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• les caractéristiques de la construction ou de la partie de la construction et un descriptif de ses équipements (chauffage, ECS, air...),
• l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une estimation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'estimation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'estimation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
• le classement du bien ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
• des recommandations pour maitriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bien, accompagnées d'une estimation de leur coût et de leur efficacité.

[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la mise en place d’un audit énergétique réglementaire devient doucement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :

·       Classés en F ou G* à partir du 1^er avril 2023

·       Classés en E* à partir du 1^er janvier 2025

·       Classés en D* à partir du 1^er janvier 2034

-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire

Spécificité du DPE collectif à l'immeuble

Le DPE est obligatoire pour l’exploitation d’un bâtiment d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un DPE de l’immeuble entier : 

• à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les immeubles d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de nombre de logements ; 
• à partir du 1er janvier 2025 pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété de cinquante à deux-cent lots ;
• à partir du premier janvier deux milles vingt-six pour les immeubles collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum cinquante lots.

Dans certaines contingences (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement envisageable de accomplir les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du DPE de l’immeuble entier.

Ceci permet potentiellement des économies d’échelle sur la production de vos diagnostics (à confirmer par un examen technique en amont de votre propriété).
Attention, les diagnostics pour chaque appartement doivent être mis en place dans les trente jours qui suivent la réalisation du DPE collectif !

[Bon à savoir] ! Afin d’anticiper les interdictions de locations si votredomicile est trop énergivore, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un diagnostic énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires de disposer d’,  un support approprié pour pour effectuer des travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et dérouler un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).

Quelle est la durée de validité du DPE ?

La durée légale du DPE est de 10 ans.

Comment est-on informé de son existence ?

Joint au contrat

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

• au compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
• ou au bail, en cas de location.

Annonces immobilières

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de sa maison ou son appartement, celle-ci doit :

• contenir l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, teinté et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins une taille de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
• et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans les revues immobilières.

Y a-t-il des sanctions en cas d'absence du diagnostic DPE?

Pour le vendeur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel acheteur. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du montant de la vente ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur

La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer l'éventuel locataire. Cependant, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

• sur le plan civil, l'absence de diagnostic DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du montant du loyer ;
• sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le diagnostic DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur l'éventuel locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

[NOUVEAU ] 

Interdiction d’augmentation des loyers

Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le diagnostic DPE n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.

Interdictions de louer

Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :

• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23

• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28

• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34

Pour le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5^ème classe, soit 1.500 €.

En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, l'éventuel acheteur ou locataire peut également s'adresser au diagnostiqueur ou à l'organisme qui l'a certifié.

Quelles sont les exceptions au diagnostic DPE ?

Le diagnostic DPE est obligatoire sur Bastia sauf pour :

• les biens non chauffés,
• les lieux de culte,
• les monuments historiques,
• les biens individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
• les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).

Zone d'intervention autour de Bastia pour la réalisation du DPE

Installé sur Bastia, nous pouvons intervenir sur tout le département CORSE, pour réaliser des DPE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Porto Vecchio, Corte, Calvi, Biguglia, Ajaccio, ..., .

Consulter la page du catalogue

En savoir plus

-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?

-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?