Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27/08/2019

AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du vingt-sept août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, d’avoir recours à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était compliqué à réaliser pour les entreprises du secteur et difficile à supporter financièrement.

Cette réponse efface un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par de nouveaux emplois.

Point sur les faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette sentence a créé une situation totalement inédite où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

Le complément d’info

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :